Comment se protéger de l'atteinte à la vie privée sur Internet?

Aujourd'hui, je vous publie un article qui récapitule assez bien l'ensemble des différents points importants du droit et du respect de la vie privée sur le plan numérique.

Quand est-il vraiment des atteintes à nos vies, à nos espaces dit "privées", jusqu'ou notre liberté est-elle menacée ?

Porter atteinte à la vie privée d'une personne n'a jamais été aussi facile. Photos volées, documents détournés de leur contexte, propos recueillis dans la sphère privée et diffusés sur les réseaux sociaux... Internet laisse le champ libre à des milliers d'internautes malgré les interdits. Dans ce contexte, comment se protéger? En quoi consiste le droit au respect de la vie privée et comment faire appliquer la loi?

Le droit au respect de la vie privée

La vie privée correspond à la sphère d'intimité que chacun est en droit de posséder. L'image d'une personne, sa voix, sa situation familiale, ses opinions politiques ou ses croyances religieuses entrent dans le cadre de la vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un principe à valeur constitutionnelle abordé dans l'article 9 alinéa premier du Code civil, il stipule que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Il n'existe pas de définition précise au sujet de la notion de vie privée, cela permet aux juges de sanctionner des cas qui n'auraient pas été abordés dans les textes législatifs.

Atteinte à la vie privée sur Internet

«L'atteinte à la vie privée» est une notion juridique qui dénonce la violation du droit au respect de la vie privée d'une personne. Le droit au respect de la vie privée porte sur deux aspects:

- Le droit de s'opposer à la révélation d'éléments qui relèvent de la sphère privée;

- La liberté de chacun de mener sa vie comme il l'entend.

Poster un avis, une photo ou une vidéo sur Internet est à la fois simple et rapide. Désormais, chacun peut donner son avis et le partager auprès d'une large audience. Le danger réside donc dans la publication de données à caractère personnel sans le consentement des personnes concernées.

Cela peut se faire à partir d'une donnée volée (information sur l'état de santé, photo ou vidéo par exemple) ou d'une publication postée en mode « public » et récupérée par une personne malveillante. Les milliers voire millions d'internautes qui auront accès à ces données pourront porter un jugement ou même les détourner.

L'atteinte à la vie privée sur Internet est de plus en plus fréquente avec l'émergence des réseaux sociaux. Le droit à l'image permet de se protéger contre la diffusion d'une vidéo ou d'une photographie relative à la vie privée.

Il est donc possible d'intenter des actions de défense afin de protéger son image et son intimité. Pour cela, la personne qui porte plainte doit être reconnaissable et le document publié sans son autorisation écrite préalable. Quelques exceptions existent, notamment pour les faits d'actualité et les documents historiques.

Les biens sont également concernés par le droit au respect de la vie privée. Ainsi, si la diffusion d'une image de l'un de vos biens mobiliers ou immobiliers vous cause un trouble anormal, vous pourrez porter plainte.

Différentes formes d'atteinte à la vie privée sur Internet

Le "morphing"

Modifier et détourner de son sens une image avant de la publier sur Internet est considéré comme une atteinte à la vie privée à condition que cette action vise une personne reconnaissable et que la diffusion ait été faite sans son consentement préalable.

Le secret de correspondance

Le fait de partager un message (e-mail, extrait de conversation en tchat, forum, etc.) sur les réseaux sociaux sans autorisation préalable de son auteur constitue une atteinte à la vie privée.

Vidéos partagées sur Youtube

Il est interdit de publier une vidéo sur Youtube (ou d'autres canaux de diffusion) sans le consentement préalable et écrit des personnes reconnaissables dans le document. Avant de partager des vidéos sur la toile, assurez-vous que les personnes présentes dans le film acceptent d'y apparaître.

Le cas de Facebook

Les personnes qui partagent des photos et des vidéos de leur famille, de leurs amis ou d'inconnus sur Facebook devraient en principe avoir reçu une autorisation écrite. Lorsqu'elles sont diffusées en mode « public », ces publications peuvent être récupérées par "n'importe qui" (et parfois réutilisées). On constate ainsi que des personnes malintentionnées n'hésitent pas à voler des clichés non sécurisés afin de les utiliser pour créer de faux profils (et piéger par exemple les internautes par le biais d'arnaques à la webcam). La meilleure chose à faire pour se protéger reste donc de paramétrer son compte afin de ne partager ses données qu'avec un nombre restreint de personnes.

Comment la loi protège-t-elle notre vie privée?

Nous l'avons vu, l'article 9 du Code civil protège les Français en précisant que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Au niveau européen, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme affirme lui aussi le droit au respect de la vie privée des citoyens des Etats membres.

Depuis 1978, la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été mise en application afin de protéger les citoyens. Cette dernière fut modifiée en 2004 afin de répondre aux exigences européennes. La loi précise que "l'informatique (...) ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques". La loi pose donc des limites tout en permettant à chaque citoyen d'accéder à des informations nominatives le concernant. Chacun d'entre nous est en droit de demander des rectifications en cas d'information erronée le concernant ou de s'opposer à une publication (avec motif légitime).

Cette loi de 1978 a confié le contrôle de son application à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), un organisme indépendant. Porter atteinte à cette loi est passible d'une sanction pénale.

Précisons enfin qu'une loi de 2010 est venue compléter celle de 1978 afin de garantir une meilleure protection des données sur le web.

Réagir en cas d'atteinte à la vie privée sur le web

Faire appliquer la loi

La première chose à faire pour régler le problème à l'amiable est de contacter l'administrateur du site ou le directeur de publication afin de demander le retrait immédiat du document gênant. S'il refuse, vous pourrez faire prévaloir les dispositions de l'article 9 du code civil garant du droit à la vie privée.

L'atteinte à la vie privée constitue une infraction pénale et est traitée par L'article 226-1 du Code pénal qui dispose "qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1. En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;

2. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé".

Faire appel à des e-nettoyeurs

Les e-nettoyeurs exercent généralement dans des agences digitales. Ils travaillent en étroite collaboration avec des huissiers et avocats, ils peuvent ainsi faire appliquer la loi rapidement. Ces derniers sont également en mesure de contacter les sites et plateformes sur lesquels les informations nuisibles ont été diffusées afin de négocier un retrait rapide des images ou autres documents gênants. Enfin, les nettoyeurs du net peuvent dans certains cas désindexer (auprès de Google) les pages qui vous portent préjudice ou même noyer les commentaires péjoratifs afin de gérer au mieux votre e-réputation.